Résumé
Ce statut convient notamment aux personnes qui souhaitent développer leur propre business avec moins de contraintes et de charges de départ. Il vous permet d’exercer des activités libérales, commerciales ou artisanales. Il reste accessible à tout le monde, y compris les salariés. Découvrez dans cet article les principales démarches pour créer une micro-entreprise.
La déclaration de votre business
Cette formalité intervient généralement en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs. Vous précisez correctement la nature de votre activité pour éviter tout rejet de votre dossier. Assurez-vous que celle-ci se figure effectivement dans la catégorie retenue. Vous joignez au document une copie virtuelle de votre carte d’identité ou de votre passeport. Après le dépôt de votre demande, vous recevez un numéro Siren-Siret de l’Insee. Cela suffit largement pour exercer pour une activité libérale. Une micro-entreprise a pour raison sociale le nom du promoteur. La loi n’a pas prévu une annonce légale pour la déclaration de votre business. Toutefois, cette formalité s’impose si vous changez de nom patronymique. Certains auto-entrepreneurs recourent à cette solution pour éviter d’exposer leur patrimoine personnel et familial aux créanciers en cas d’insolvabilité. Pour y parvenir, n’hésitez pas à consulter une plateforme spécialisée pour voir la procédure à suivre.
L’immatriculation RC ou RM
Les auto-entrepreneurs commerçants doivent également accomplir des démarches complémentaires au niveau du centre de formalités des entreprises. La réforme de 2014 leur impose de s’enregistrer au registre du commerce. Quant aux artisans, ils doivent s’inscrire au registre des métiers. Ils doivent effectuer cette démarche pour exercer en toute légalité.
Le coût de création d’une micro-entreprise
Toute la procédure reste quasiment gratuite. Vous ne rédigez pas des statuts. Vous ne constituez pas non plus de capital social. L’immatriculation des activités commerciales et artisanales s’effectue sans le moindre frais. L’inscription à l’Urssaf demeure aussi non payante pour les professions libérales. Toutefois, vous devez prévoir un peu d’argent pour ouvrir un compte bancaire pour votre micro-entreprise. Quant aux artisans, ils doivent débourser 250 pour suivre le stage préalable à l’installation. Cette formalité s’impose pour leur immatriculation au registre des métiers. Avant de démarrer vos activités, pensez à souscrire à une assurance professionnelle pour couvrir les risques inhérents à votre business. Cela reste facultatif pour les auto-entrepreneurs commerciaux et libéraux. Par contre, les artisans doivent se conformer à cette exigence légale.
Les perspectives d’un auto-entrepreneur
Au fil du temps, vous pouvez décider de changer le statut juridique de votre structure. Cela peut intervenir pour des raisons de convenance personnelle. Ce choix peut aussi se justifier par le développement de vos activités. La loi vous oblige également à modifier votre statut si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires prévu par les textes. Il s’élève à 170 000 pour les activités commerciales. Il s’établit à 70 000 pour les prestations de services et les professions libérales. Vous pouvez consulter cette plateforme spécialisée pour en savoir plus. La publicité légale figure au nombre des formalités obligatoires en cas de changement de statut juridique. Pour obtenir davantage de précision sur cette procédure, nous vous recommandons de voir sur le site des annonces de la gazette du palais. Dès la fin des démarches, vous perdez automatiquement tous les avantages liés au régime de micro-entreprise.